C-26, r. 208.02 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 7 et 13)

ENTENTE RELATIVE À UN DIFFÉREND SOUMIS À LA CONCILIATION □

OU

À L’ARBITRAGE □

Intervenue entre: _______________________________

(nom et adresse du client)

ci-après désigné «client»,

et: ___________________________________________

(nom et adresse du psychoéducateur)

lesquels font les déclarations et conventions suivantes:

Entente est intervenue entre le client et le psychoéducateur quant au différend soumis à la conciliation □

ou

à l’arbitrage □

demandé(e) le __________________________________

(date)

Cette entente prévoit les modalités suivantes:

______________________________________________________________________

______________________________________________________________________

______________________________________________________________________

Le client et le psychoéducateur demandent l’arrêt des procédures de conciliation □

ou

d’arbitrage □

__________________________________

(signature du client)

Signé à _____________________

(lieu)

le ________________________________

(date)

__________________________________

(signature du psychoéducateur)

Signé à ____________________________

(lieu)

le ________________________________

(date)

Décision 2012-02-09, Ann. II.